I. Application

1. Nos conditions de vente, de livraison et de montage s’appliquent à l’exclusion de toutes autres ; des conditions d’achat contraires du client ne sont pas recevables sauf si nous les reconnaissons expressément. L’ensemble des offres, des accords, des commandes et des livraisons est soumis aux conditions mentionnées ci-après ; le client reconnaît ces conditions dès lors qu’il passe une commande ou accepte une livraison. Les exceptions à ces conditions doivent faire l’objet d’un accord écrit. Les accords annexes oraux doivent être formulés par écrit ; ceci s’applique notamment à toute forme d’engagement verbal pris par nos représentants et notre personnel. Pour les commandes passées par téléphone, seule la confirmation écrite de la commande fait foi.

2. Prix valables avec des battants.

II. Devis, exécution de la commande

1. Tous les devis sont toujours sans engagement.

2. Le contenu et le volume de nos livraisons et services ne sont fixés que par notre confirmation de commande. Ceci est également valable lorsque la confirmation de la commande est en contradiction avec la commande passée par écrit ou par téléphone et si le client n’y fait pas immédiatement opposition.

3. Après expédition de la confirmation de commande, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques.

III. Délai de livraison

1. L’indication d’un délai de livraison n’entraîne aucune obligation de notre part, sauf si nous l’avons expressément prévu par écrit.

2. Les perturbations au sein de l’entreprise dues à des cas de force majeure (révoltes, grèves ou lock-out), à des perturbations techniques ou à un manque de matériaux de la part de nos fournisseurs nous déchargent, pendant la durée des perturbations, des obligations de livraison conclues.

3. Si, en cas de retard de livraison, un délai supplémentaire est convenu, celui-ci ne doit pas être inférieur à 3 semaines. À l’expiration de ce délai, le client peut résilier le contrat. D’autres prétentions telles que la prise en charge des frais ou l’indemnisation sont exclues.

IV. Prix, conditions de paiement

1. Nos prix s’entendent FCA (franco transporteur) et sur la base d’un transport classique. Si un autre type d’expédition est demandé, le client prendra à sa charge l’ensemble des frais supplémentaires occasionnés.

2. En cas de modification des éléments de coût déterminants pour notre production, comme le coût des matériaux, les salaires, les frais de transport, le coût de l’énergie, les taxes, les droits de douane, etc., nous nous réservons expressément le droit de procéder à un ajustement des prix, même pour des commandes déjà confirmées.

3. Nos factures sont payables net dans les 30 jours.

4. En cas de dépassement du délai, nous facturons des intérêts moratoires d’au moins 2 % supérieurs au taux d’escompte des effets de la banque nationale autrichienne.

5. Les prétentions que nous n’avons pas acceptées par écrit ne peuvent pas être portées à notre compte ou compensées par nos factures.

6. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer séparément lors de la livraison.

7. Si après la date d’expédition de notre confirmation de commande, la situation économique du client se détériore (ou bien si nous avons connaissance de cette situation seulement à ce moment-là), à tel point que la solvabilité du client est remise en question (par ex. protêts d’effets, retards de paiement, renseignements erronés, règlement judiciaire ou extrajudiciaire, faillite, etc.), nous sommes autorisés à retenir la marchandise jusqu’à obtention d’une garantie suffisante. Si ceci n’est pas fait dans un délai raisonnable, nous avons le droit de résilier le contrat.

8. Les paiements par chèque sont acceptés sous réserve d’encaissement. Les paiements par effets ne sont acceptés qu’avec notre consentement préalable. Si nous consentons à un paiement par effets, les effets ne sont acceptés qu’à titre d’exécution. Tous les frais et coûts en résultant, y compris les frais d’escompte, sont à la charge du client.

V. Transfert des risques, transport, conditionnement

1. Nos livraisons s’entendent départ usine. Franco transporteur voir paragraphe IV/1. Les frais de conditionnement sont facturés. L’emballage n’est pas repris.

2. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client, dès lors que nous avons remis la marchandise au transporteur. Dans le cas de transport par nos véhicules, le risque est transféré dès que le véhicule a atteint l’usine du client ou le lieu de destination. Le déchargement s’effectue aux risques et périls du client.

VI. Réclamations, garantie

1. Si la marchandise est défectueuse ou ne présente pas les qualités garanties, nous procéderons à la réparation des pièces qui sont en partie ou totalement inutilisables en raison d’un usinage défectueux reconnu de notre part ou dont l’utilisation est fortement entravée. Au lieu de réparer les pièces endommagées, nous pourrons également les remplacer par des pièces de rechange ou effectuer une livraison de remplacement.

2. La constatation de tels défauts doit nous être communiquée par écrit immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la livraison (dans le cas de vices cachés dès qu’ils peuvent être décelés). Si le client laisse expirer le délai de réclamation, les autres droits de garantie sont exclus.

3. Un contrôle des pièces faisant l’objet d’une réclamation doit cependant nous être accordé, à condition que lesdites pièces n’aient pas été transformées ou utilisées.

4. Les coûts résultant de réclamations non justifiées sont à la charge du client.

5. Le droit à la garantie est prescrit au bout de trois mois suivant notre rejet de la réclamation par écrit, au plus tard cependant dans le délai prévu par la loi.

6. Toute autre prétention à notre encontre, en particulier la prise en charge des coûts et les dommages et intérêts, est exclue.

7. Sont appliquées pour la garantie les dispositions du VOB (cahier de prescriptions pour les marchés de construction) que nous pouvons modifier ou compléter par des déclarations de garantie écrites. Pour la stabilité des revêtements à la lumière, nous reprenons les valeurs de référence utilisées par les usines de peinture. Des écarts de couleurs minimes sont admissibles.

VII. Annulation, suspension, résiliation

1. Le client a connaissance du fait que les produits que nous fabriquons ou commercialisons sont des réalisations spéciales.

2. Les résiliations, suspensions et annulations d’une commande passée et effective ne sont admissibles que jusqu’à la fabrication d’un produit.

3. Dans le cas d’une résiliation, d’une suspension ou d’une annulation, nous avons le droit de demander le remboursement des frais engendrés (sur justificatif) jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, de la suspension ou de l’annulation, ainsi qu’un bénéfice proportionnel correspondant aux coûts.

VIII. Autres prétentions

1. Dans la mesure où d’autres prétentions contractuelles dans le cadre de la garantie sont exclues (ceci vaut également pour les prétentions légales de toutes sortes), toute prétention légale à des dommages et intérêts est expressément exclue, à moins que le dommage résulte d’un acte avec préméditation ou d’une négligence grave.

2. Les prétentions contractuelles et légales sont prescrites dans les 6 mois à partir de la constatation du défaut respectif, dans la mesure où ces prétentions découlent d’une erreur ou d’un défaut de notre livraison, dont fait également partie le manque de qualités garanties.

IX. Réserve de propriété

1. La marchandise reste notre propriété jusqu’à ce que nous ayons reçu tous les paiements résultant de contrats de livraison conclus avec le client.

2. Le client nous cède toutes les créances du prix de vente envers ses acheteurs résultant de la vente d’une marchandise qui lui a été livrée sous réserve de propriété. Le client est autorisé à encaisser ces créances qui nous ont été cédées. Ceci n’entrave cependant nullement notre droit d’encaisser nous-mêmes les créances. Le client s’engage à nous indiquer sur demande les créances cédées ainsi que les débiteurs, à nous donner toutes les indications nécessaires à l’encaissement et à communiquer la cession aux débiteurs par écrit.

3. Le client n’a pas le droit de procéder à un nantissement ou une fiducie des marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété. Le client nous informera immédiatement des saisies ou autres interventions de la part de tiers.

4. Dans le cas d’un comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, celui-ci s’engage à nous restituer la marchandise sur demande. Mais ceci ne correspond à une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.

5. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, la créance du client envers ses acheteurs est considérée comme nous étant cédée, celle-ci s’élevant au montant de la créance du prix de vente que nous avons convenue avec le client lors de la conclusion du contrat de livraison correspondant.

6. Si nous perdons notre réserve de propriété à cause d’un montage effectué par le client, celui-ci nous cède immédiatement les droits à dédommagement lui revenant envers son acheteur ; ces droits s’élèvent au montant de notre créance du prix de vente. Cette obligation à la cession est également valable quand notre personnel procède au montage sur ordre du client.

7. Nous libérerons les éventuelles garanties dès que les créances à assurer seront couvertes à plus de 20 %.

X. Lieu d’exécution, juridiction compétente et validité du contrat

1. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est le siège de l’entreprise de livraison.

2. Pour tous litiges concernant nos conditions de livraison, son origine, sa validité et également pour les plaintes relatives aux chèques et effets et ce, quelle que soit la valeur de l’objet du litige, le tribunal de l’entreprise de livraison est seul compétent.

3. La nullité de certaines dispositions du contrat n’affecte pas le reste du contrat.

4. Le client ne peut céder des droits résultant de ce contrat qu’avec notre accord express écrit.

5. Le contrat relève du droit autrichien.

XI. Conditions de livraison du client

La passation de la commande implique l’accord du client avec les conditions susmentionnées. Elles sont également considérées comme convenues si les conditions du client contiennent un règlement divergent. Les conditions de livraison du client ne nous engagent pas, même si le client les prend pour base de sa commande et si nous n’avons pas contredit formellement leur contenu ; elles ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit.